Avis relatif au traitement des données pour l’essayage virtuel
À propos de cet avis
ANTONIO PUIG, S.A. (« Puig », « nous », etc.), société espagnole dont le siège social est situé Plaza Europa 46-48, 08902 Hospitalet de Llobregat, Barcelone (Espagne), respecte votre vie privée et s’engage à la protéger. Le présent Avis explique nos pratiques relatives à votre utilisation de certaines fonctionnalités optionnelles de notre site Web. Il s’agit notamment de l’outil d’essai virtuel et de l’outil de recherche de teinte de fond de teint (collectivement dénommés « fonctionnalités VTO »). Vous devez accepter la présente déclaration avant d’utiliser ces fonctionnalités VTO. En utilisant les fonctionnalités VTO, vous acceptez le présent Avis, nos conditions d’utilisation générales, l’arbitrage obligatoire des litiges et la renonciation au recours collectif, et vous reconnaissez nos pratiques en matière de données décrites dans le présent document et dans notre politique de confidentialité. En outre, vous reconnaissez que le présent avis constitue un contrat écrit ayant force obligatoire.
LA PRÉSENTE POLITIQUE COMPREND UNE CLAUSE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET UNE RENONCIATION AU DROIT DE RECOURS COLLECTIF. CES DISPOSITIONS PEUVENT AVOIR UN IMPACT SUR VOS DROITS EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DES LITIGES. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT.
Présentation de VTO
Les fonctionnalités VTO fonctionnent à l’aide de l’appareil photo de l’appareil que vous utilisez (ou, dans certains cas, d’une image de vous que vous sélectionnez pour téléchargement) afin de détecter votre visage, d’analyser votre teint, d’identifier la teinte de fond de teint adaptée et d’appliquer numériquement le produit sélectionné sur les zones appropriées de votre visage. Les fonctionnalités VTO n’utilisent pas ces informations pour vous identifier ou vérifier votre identité de quelque manière que ce soit.
Lorsque vous utilisez les fonctionnalités VTO, votre image est traitée localement sur l’appareil que vous utilisez, par exemple dans le navigateur. Si vous utilisez un appareil Puig, nous obtenons, collectons, traitons ou stockons temporairement votre image uniquement pour vous fournir la fonctionnalité VTO que vous demandez pendant la session VTO, et l’image sera automatiquement supprimée de l’appareil que vous utilisez lorsque vous fermerez la session.
Consentement VTO
En utilisant une fonctionnalité VTO, vous reconnaissez et acceptez le présent avis, y compris le fait que la fonctionnalité VTO, qui fonctionne sur l’appareil que vous utilisez, peut collecter, capturer, détenir, stocker ou autrement obtenir votre image, ainsi que les données issues ou générées à partir de celle-ci, afin de vous permettre d’essayer virtuellement divers produits cosmétiques et/ou de trouver votre teinte de fond de teint. Vous reconnaissez et acceptez en outre que ces données peuvent inclure des informations générées par la reproduction et l’affichage automatisés de vos traits faciaux.
Conservation des données
Les fonctionnalités VTO traitent votre image et les informations relatives à votre visage localement, sur l’appareil que vous utilisez, et ces informations ne sont pas conservées après que vous avez quitté la fonctionnalité VTO.
Arbitrage ; renonciation au recours collectif
Arbitrage général.
L’arbitre indépendant désigné, et non un tribunal ou une agence fédérale, étatique ou locale, aura l’autorité exclusive pour résoudre tout litige découlant de ou lié à l’interprétation, l’applicabilité, la force exécutoire ou la formation des présentes Conditions, ou de toute partie de celles-ci, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie des présentes Conditions sont nulles ou annulables.
À moins que vous ne nous informiez de votre décision de vous retirer dans les cinq (5) jours ouvrables suivant votre achat faisant l’objet de votre litige, adressée à : ANTONIO PUIG, S.A., Plaza Europa 46-48, 08902 Hospitalet de Llobregat, Barcelone (Espagne), À l’attention du Service juridique, toutes les actions ou procédures relatives à tout litige ou à la portée des dispositions de la présente convention d’arbitrage seront soumises à JAMS (www.jamsadr.com) pour arbitrage définitif et contraignant conformément à son Règlement d’arbitrage complet si le montant du litige est supérieur à 250 000 dollars, ou conformément à son Règlement d’arbitrage simplifié si le montant du litige est inférieur ou égal à 250 000 dollars, devant un arbitre unique siégeant dans le comté de New York, New York, conformément à l’article 75 du Code de procédure civile de New York. Si le litige oppose Carolina Herrera et un consommateur, il sera soumis à JAMS conformément à sa politique en matière d’arbitrage des litiges de consommation en vertu des clauses préalables au litige et des normes minimales d’équité procédurale. L’arbitre sera choisi d’un commun accord par les parties ou, si celles-ci ne parviennent pas à s’entendre, par voie de radiation d’une liste d’arbitres fournie par JAMS. Nous pouvons être tenus de payer les frais de JAMS si cela est nécessaire pour que l’arbitrage soit exécutoire. Si vous êtes un consommateur, vous avez droit à une audience en personne. L’arbitrage constitue une procédure confidentielle, fermée au public ; toutefois, chaque partie peut divulguer des informations relatives à la procédure d’arbitrage à ses avocats, à ceux de ses affiliés, à ses assureurs, à ses auditeurs et à ses autres conseillers professionnels. Le fait qu’il existe un litige entre les parties faisant l’objet de l’arbitrage sera confidentiel dans la même mesure. Les parties peuvent procéder à la divulgation ou à l’échange d’informations non privilégiées pertinentes pour le litige. L’arbitre rendra une décision écrite exposant les conclusions essentielles sur lesquelles il a fondé sa sentence. Aucune des parties n’est autorisée à engager ou à poursuivre une action en justice concernant un litige tant que ce litige n’a pas été soumis à l’arbitrage tel que prévu aux présentes, et uniquement pour faire exécuter la sentence arbitrale ; toutefois, avant la désignation de l’arbitre ou pour obtenir des mesures échappant à la compétence d’un arbitre, l’une ou l’autre des parties peut, à tout moment, solliciter une mesure provisoire (pendente lite), sous réserve des dispositions des présentes Conditions qui limitent ou excluent un tel recours, auprès d’un tribunal compétent du comté de New York, ou, s’il s’agit d’une demande de notre part, auprès de tout autre tribunal compétent à votre égard, sans pour autant renoncer à son droit à l’arbitrage du litige conformément à la présente section ; il est en outre précisé que la partie perdante dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la décision arbitrale pour s’y conformer intégralement, à défaut de quoi la partie gagnante pourra faire exécuter ladite décision par requête auprès de la Cour suprême de l’État de New York ou, dans votre cas, auprès de tout autre tribunal compétent, cette requête pouvant être présentée ex parte, en vue de la confirmation et de l’exécution de la sentence.
(iii) Une demande d’arbitrage déposée auprès du JAMS doit inclure une attestation signée par la partie requérante confirmant le respect des exigences en matière de résolution initiale des litiges et des autres exigences énoncées dans la présente convention d’arbitrage.
(iv) Si le JAMS ne parvient pas à mener l’arbitrage ou refuse de le faire pour quelque raison que ce soit, vous et nous choisirons d’un commun accord un autre administrateur d’arbitrage. Si nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord, un tribunal désignera l’administrateur d’arbitrage. Procédures supplémentaires en cas de dépôt de plusieurs demandes.
(i) Dépôt de plusieurs demandes. Vous et nous convenons que les présentes « Procédures supplémentaires en cas de dépôt de plusieurs affaires » s’appliquent également si vous ou Puig faites l’objet de vingt-cinq (25) demandes d’arbitrage individuelles ou plus de nature substantiellement similaire avec l’aide du même cabinet d’avocats, groupe de cabinets d’avocats ou organisations (« Dépôt de plusieurs affaires »). Pour éviter toute ambiguïté, cela inclut les cas où vous choisissez de participer à un dépôt de plusieurs affaires contre nous ; par exemple, lorsque votre avocat fait valoir votre litige contre nous dans le cadre d’un dépôt de plusieurs affaires. Veuillez noter qu’en agissant ainsi, le traitement de votre litige pourrait être retardé et, à terme, devoir être tranché par une juridiction compétente. Vous et nous convenons que dans le cadre de ces procédures, les avocats des parties se réuniront et se concerteront de bonne foi afin de résoudre les litiges, rationaliser les procédures, organiser l’échange d’informations, ajuster le nombre de litiges à trancher et préserver les ressources des parties ainsi que de l’arbitre. Les délais de prescription applicables à chaque demande d’arbitrage dans le cadre d’un dépôt multiple, y compris les délais de prescription applicables et l’obligation de déposer une demande dans un délai d’un (1) an, sont suspendus à compter du moment où une partie présente une demande préalable à l’arbitrage jusqu’au moment où cette partie dépose la demande d’arbitrage auprès de l’organisme d’arbitrage.
(ii) PREMIÈRE ÉTAPE : Si au moins vingt-cinq (25) litiges sont soumis dans le cadre du dépôt multiple, vous et nous sélectionnerons seize (16) litiges (huit (8) par partie) qui feront l’objet d’arbitrages individuels (« arbitrages indicateurs ») dans le cadre de cette première étape du processus. Le nombre de litiges sélectionnés pour la première étape peut être augmenté d’un commun accord entre les avocats des parties (et s’il y a moins de 50 litiges, tous seront traités individuellement lors de la première étape). Tant que les arbitrages indicatifs sont en cours, aucune autre demande d’arbitrage issue du dépôt multiple ne pourra être instruite, traitée ni jugée, et aucun frais de dépôt ni frais administratif ne sera exigible de la part des parties auprès de l’organisme d’arbitrage. Si, contrairement à cette disposition, une partie dépose prématurément des demandes d’arbitrage non indicatives auprès de l’organisme d’arbitrage, les parties conviennent que l’organisme d’arbitrage suspendra ces demandes. Une fois les arbitrages indicatifs résolus, les parties participeront à une médiation globale de toutes les demandes restantes issues des dépôts multiples, avec un médiateur choisi conjointement par les avocats des parties, afin de résoudre les litiges restants qui font partie du dépôt multiple.
(iii) DEUXIÈME ÉTAPE : Si les litiges restants issus des dépôts multiples n’ont pas été résolus à l’issue de la première étape, vous et nous sélectionnerons cinquante (50) litiges (vingt-cinq (25) par partie) qui feront l’objet d’arbitrages individuels en tant qu’arbitrages indicatifs dans le cadre de la deuxième étape. Le nombre de litiges à traiter lors de la deuxième étape peut être revu à la hausse par accord mutuel entre les avocats des parties (et si ce nombre est inférieur à cinquante, tous seront traités individuellement dans cette étape). Les litiges restants ne seront ni déposés en arbitrage ni considérés comme tels, et aucun frais d’arbitrage ne sera appliqué ou perçu à leur encontre. Après cette deuxième série de procédures par étapes, les parties s’engageront dans une session de médiation globale de tous les litiges restants issus du dépôt multiple, avec un médiateur à la retraite choisi conjointement par les avocats, afin de résoudre les litiges restants, en tenant compte des décisions rendues au cours des étapes une et deux. À l’issue de la médiation prévue à la deuxième étape, tout litige restant (le cas échéant) qui n’aura pas été réglé ou retiré sera exclu de l’arbitrage et pourra être porté devant un tribunal compétent conformément au reste des présentes Conditions. Nonobstant ce qui précède, les avocats des parties peuvent convenir par écrit de procéder au règlement de tout ou partie des litiges restants dans le cadre d’arbitrages individuels conformément à la procédure prévue à l’étape 2 (à l’exception des litiges qui seront sélectionnés au hasard et pour lesquels la médiation sera facultative, d’un commun accord entre les avocats) ou par le biais d’une autre procédure mutuellement acceptable. Un tribunal compétent aura le pouvoir d’appliquer les procédures supplémentaires pour les dépôts de plusieurs affaires, y compris le pouvoir d’interdire le dépôt ou la poursuite d’arbitrages, ainsi que d’empêcher l’application ou la perception de frais d’arbitrage. La disposition relative aux procédures supplémentaires en cas de dépôt de plusieurs demandes et chacune de ses exigences constituent des éléments essentiels de la présente convention d’arbitrage. Si, après épuisement de tous les recours, un arbitre ou un tribunal compétent décide que les procédures supplémentaires en cas de dépôt de plusieurs demandes s’appliquent à votre litige et ne sont pas exécutoires, votre litige ne sera pas soumis à l’arbitrage et sera uniquement porté devant un tribunal compétent conformément au reste des Conditions.
(iv) Calendrier des arbitrages indicatifs. Les parties doivent collaborer de bonne foi avec l’arbitre afin de mener à bien chaque arbitrage indicatif (à chaque étape, c’est-à-dire la première étape, la deuxième étape et, si convenu, les étapes suivantes) dans un délai de cent vingt (120) jours civils à compter de la conférence préliminaire initiale. Les parties conviennent que la procédure d’arbitrage indicatif est conçue pour permettre un mécanisme global plus rapide, plus efficace et moins coûteux pour résoudre les recours multiples, y compris les réclamations des personnes qui ne sont pas sélectionnées pour un arbitrage indicatif.
Coûts de l’arbitrage. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles du JAMS. Pour les réclamations inférieures à 10 000 dollars, nous vous rembourserons tous les frais d’arbitrage, y compris les frais de dépôt initiaux, si vous êtes considéré comme la partie gagnante par l’arbitre. Pour les médiations mondiales visant à résoudre les dépôts multiples (le cas échéant) qui ont lieu conformément à la présente section, nous paierons les frais du médiateur.
Exceptions à l’arbitrage. La présente convention d’arbitrage n’exige pas l’arbitrage des types de réclamations suivants introduits par vous ou par nous : (i) les actions devant les tribunaux d’instance, si les conditions requises par le tribunal sont remplies et si les réclamations sont uniquement individuelles ; et (ii) les réclamations relatives aux droits de propriété intellectuelle, y compris les marques commerciales, les habillages commerciaux, les noms de domaine, les secrets commerciaux, les droits d’auteur et les brevets.
Renonciation au recours collectif. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous et Carolina Herrera renoncez au droit d’intenter tout litige à titre collectif, consolidé, représentatif, collectif ou privé, ou de participer à un recours collectif, consolidé, représentatif, collectif ou privé concernant tout litige intenté par une autre personne. Nonobstant toute disposition contraire des Règles et procédures d’arbitrage complet de JAMS, l’arbitre n’a ni le pouvoir ni la compétence pour examiner une procédure d’arbitrage sous forme d’action collective, consolidée, représentative ou introduite par un procureur général privé, ni pour regrouper, fusionner ou combiner de quelque manière que ce soit les litiges de plusieurs personnes en une seule instance. Nonobstant la clause d’arbitrage énoncée ci-dessus, si la disposition relative à la renonciation aux recours collectifs, représentatifs et privés de la présente convention d’arbitrage est jugée nulle ou inapplicable, tout recours collectif, représentatif ou privé doit être entendu et tranché dans le cadre d’une procédure judiciaire appropriée, et non dans le cadre d’un arbitrage.
Renonciation au jury. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES RENONCENT PAR LES PRÉSENTES À LEUR DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET QUESTIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS, S’Y RAPPORTANT OU AYANT TRAIT À LEUR EXÉCUTION, LEUR VIOLATION OU LEUR PORTÉE DES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION, QU’ELLES SOIENT FONDÉES SUR UN CONTRAT OU UN DÉLIT, Y COMPRIS TOUTE RÉCLAMATION POUR INCITATION FRAUDULEUSE À CEUX-CI.
Pour plus d’informations
Si vous avez des questions concernant vos données biométriques ou le contenu de la présente déclaration, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :
E-mail : [email protected]
Téléphone : +1 (855) 653-2469
Vous pouvez également contacter notre délégué à la protection des données en envoyant votre demande à l’adresse e-mail suivante : [email protected]
Dernière mise à jour : juillet 2025